Article 1 : La compagnie organisatrice

Le site tickets-a-gratter.net accessible à l’adresse www.tickets-a-gratter.net, propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d’achat pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2008. La compagnie organisatrice est playstrategie immatriculée au delaware, sous la forme d'une LLC dont le siège social est 220 E. Delaware Avenue Newark, DE 19711 - U.S.A.

Article 2 : Définition
Chacune des parties de ce site sera définie ci-dessous.

• « Jouer » : Page du site permettant aux membres de pouvoir participer aux jeux du site Internet et ainsi avoir la chance de pouvoir peut-être gagner les lots proposés. Le gain attribué correspondra au jeu choisi en début de partie.

Article 3 : Conditions générales de jeu

Le jeu est ouvert à toute personne physique à l’exception des membres de la famille de la compagnie organisatrice du jeu, de même que les membres y ayant collaboré, à titre quelconque, à l’organisation des jeux. Ces personnes physiques doivent respecter la loi correspondant à leur pays de résidence. Les joueurs ne résidant pas en France devront payer des frais de livraison correspondant à la différence de prix entre l’envoi pour un colis en France et l’envoi au pays étranger souhaité.
Chaque participant doit jouer en personne, il est interdit d’avoir directement ou indirectement accès à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé au site. Il est strictement interdit de restructurer ou de tenter de restructurer les modes de jeux proposés, afin d’en changer les résultats ou les éléments qui déterminent l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La compagnie organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par le biais de la justice ou autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Tout mineur devra demander l’accord à ses parents ou responsables légaux pour pouvoir jouer aux différents que propose le site internet www.tickets-a-gratter.net.

Article 4 : La participation

La participation au jeu www.tickets-a-gratter est possible depuis les différentes rubriques jeux sur le site Internet. Le joueur devra appeler le numéro indiqué sur le site Internet qui correspondra à la société audiotel en relation avec la société organisatrice. Cette société audiotel fera l’objet d’un coût de un euro trente-cinq centimes à l’appel puis de trente-quatre centimes d’euros la minute.  En échange de ceci, la société audiotel fournira un code d’accès que le joueur devra entrer sur le site www.tickets-a-gratter dans la partie réservée à cet effet. Il lui sera ensuite indiqué, après validation d'un ticket a gratter, si son appel est gagnant ou non en fonction du nombre d’appels à atteindre pour être nommé gagnant. Le lot attribué sera alors automatiquement envoyé au joueur si celui-ci dispose d’une adresse en France, après que le joueur ait renvoyé le formulaire correspondant a ses coordonnées. Dans le cas où le gagnant réside hors de France, il lui sera demandé de payer la différence de prix entre l’envoi pour un colis en France et l’envoi au pays étranger souhaité.
La compagnie ne sera tenue responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers par le joueur pour participer aux jeux proposés sur le site Internet.

Article 6 : Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques. Le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la compagnie organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable sans que cette liste soi limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou informations sur Internet
• de tout disfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs jeux proposée sur le site
• les pertes de tout courrier ou papier électronique et plus généralement de perte de toute donnée
• des problèmes d’acheminement
• de disfonctionnement de tout logiciel
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• de toute défaillance technique, matérielle et logiciel de quelque nature ayant empêché ou limité la participation à l’un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d’un participant
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant

La compagnie organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée à titre d’éventuel disfonctionnement du réseau Internet entraînant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposée sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs la société organisatrice ne saurait naturellement voir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants à internet.
La compagnie organisatrice ne saura être tenue pour responsable si pour une raison indépendante de sa volonté un ou plusieurs des jeux ou services viendrait à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
De même, la compagnie organisatrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre l’intégralité ou une partie des jeux ou services proposés sur le site www.tickets-a-gratter ; à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
La compagnie organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et des gains attribués.
De même, la compagnie organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagés en raison des opérations de transport.
La compagnie organisatrice ne fait que délivrer les lots ou gains gagnés et n’a pas la qualité de producteur ni de fabriquant ni de fournisseur ni de vendeur quel qu’il soit et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d’un lot ou d’un gain s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou d’autres droit éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourrait être due à l’application de la loi ; la compagnie organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

Article 7 : Le remboursement des frais

La participation au jeu est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon certaines modalités ci-dessous. La compagnie organisatrice conserve en mémoire, pour chaque participant leur adresse IP ainsi que la durée de connexion. Les frais de connexion Internet sont remboursés forfaitairement sur la base de quatre-vingts centimes d’euro TTC sauf dans le cas de connexion forfaitaire selon les conditions suivantes. Etant donné l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, étant donné la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base du forfait augmenté d’une minute de communication pour l’audiotel soit 1,69€ (un  euro et soixante neuf centimes Toutes taxes comprises).
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par SMS seront remboursés sur la base de 2 (deux) SMS-MO par participation [soit 3 € TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises)] plus coût de 2 SMS facturés par l'opérateur [soit 0,30 €], soit 3,30 € TTC.
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par W-ha seront remboursés sur la base de 2,50 TTC (deux euros et cinquante centimes Toutes Taxes Comprises).
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Carte Bancaire seront remboursés sur la base de 2,00 TTC (deux euros Toutes Taxes Comprises).
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par carte pré-payée (type « Ticket-Surf ») seront remboursés sur la base de 2,50 TTC (deux euros et cinquante centimes Toutes Taxes Comprises).

Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la compagnie organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre à l’adresse suivante : Playstrategie llc, 220 E. Delaware Avenue Newark, DE 19711 - USA

Cette demande écrite devra contenir les éléments suivants :
- Une adresse de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé d'identité bancaire (pour le remboursement par virement bancaire),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d’attestation de domicile
- un mot des parents ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité si la demande de remboursement est faite par un mineur dont l’accord a été donné par les parents
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
- Le ou les mois concernés par la demande de remboursement.
- Les caractères des codes utilisés et l’horaire précis d’utilisation.
- Une copie d’écran couleur pour chaque code joué sur le site
Toute demande abusive de remboursement de codes non utilisés par le joueur membre ou visant une demande de remboursement ne respectant pas les termes du règlement se verra refusé par la société organisatrice et sera considéré comme une forme d’escroquerie. La Compagnie organisatrice en jugera la procédure à appliquer.
Les frais de photocopies seront rembourses sur le base de sept centimes d’euros l'unité.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement doit être faite après la participation au jeu dans un délai maximal de dix jours après la participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de soixante jours suivant la demande de remboursement, cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
La compagnie organisatrice ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.

Article 8 - Modification du règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la compagnie organisatrice se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Ces nouvelles règles se verront agréées automatiquement par le participant à partir du moment ou il a été informé de cette modification de règlement. Dans le cas inverse, si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la compagnie organisatrice par tous moyens, notamment par voie de courrier électronique.
Toute modification sera déposée sous forme d'avenant auprès de l'étude d'huissier dépositaire du jeu.

Article 9 – Détermination des lots et gains
Les lots sont affichés sur le site et sont décrits sur le site également.

Article 11 : Obtention des lots et gains
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement le lot du jeu auquel il a joué. Celui-ci lui est attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
La société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la Compagnie organisatrice, par courrier électronique.
La compagnie organisatrice s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de soixante jours.
Si la compagnie organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre. Il se verra averti d’un courrier le plus rapidement possible, dès lors que la société organisatrice apprendra ce problème avec le lot gagné par le participant.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément la compagnie organisatrice et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

Article 12 – Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la société organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques du site www.tickets-a-gratter.net feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la compagnie organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la compagnie organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la compagnie organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la compagnie organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 13 – Loi applicable et interprétation
Le site et le présent règlement sont régis par le droit américain.
Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du delaware. Au préalable, tout différend entre la compagnie organisatrice et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à la compagnie organisatrice.

Article 14 – Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est en cours de déposition à la SCP Montel-Simeone-Segura - Simeone, Huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse de la compagnie organisatrice. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.